Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
417.31 LPS CH-VD

Art. 53 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Charges et conditions

Chapitre V, Section II, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 LPS · Charges et conditions

1. La convention de subventionnement précise les conditions et charges liées à l'octroi de la subvention.

← Art. 52 LPS sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objet Art. 54 LPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →