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417.31 LPS CH-VD

Art. 51 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Dérogation

Chapitre V, Section II, Sous-section I
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Art. 51 LPS · Dérogation

1. La somme des acomptes versés au titre de la subvention peuvent excéder 80 pour cent du montant total de la subvention.

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