Art. 49 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Contenu de la convention

1. La convention précise en particulier l'objet et le but de la subvention, les prestations attendues et le concept de prise en charge, le montant de la subvention, les bases et modalités de calcul, les charges et conditions imposées au bénéficiaire et les conséquences du non respect des obligations, conformément à la législation cantonale en matière de subventions.

2. En outre, la convention indique notamment

a. les ressources allouées en tenant compte des ressources propres de l'établissement de pédagogie spécialisée et, le cas échéant, des autres subventions, publiques ou privées, que perçoit l'établissement de pédagogie spécialisée, à l'exception de dons à affectation spécifique et conforme à la volonté du donateur ;

b. la durée de validité de la convention ;

c. les moyens de contrôle dont dispose le service, en sus de la consultation des dossiers et de l'accès aux locaux, pour la réalisation de la tâche concernée par la subvention.

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