Art. 47 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Demande de subvention

1. Toute demande de subvention doit être adressée au service par écrit, accompagnée de tous les documents utiles ou requis.

2. Le requérant doit au minimum joindre à sa demande les comptes et les budgets des exercices précédents et le budget de l'exercice en cours, ainsi qu'un document énumérant et chiffrant toutes les subventions, aides et crédits sollicités.