Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
417.31 LPS CH-VD

Art. 46 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Catégories

Chapitre V, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 LPS · Catégories

1. Le service alloue aux établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus des subventions à l'exploitation et à l'investissement pour l'accomplissement des prestations décrites à l'article 9, conformément à la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv).

2. De même, le service alloue des subventions à l'exploitation aux autres prestataires auxquels des tâches sont déléguées au sens de l'article 23.

← Art. 45 LPS sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objet Art. 47 LPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2023.0159 · vd (Art. 23 et 46 LPS)
Therapist Subsidy Refusal Upheld Due to Activity Limitation
The appeal concerns the well-foundedness of certain modalities of the subsidy agreement, contested by the appellant based on these articles.