Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
417.31 LPS CH-VD

Art. 45 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Conditions-cadre en matière de prestations de transport

Chapitre V, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 LPS · Conditions-cadre en matière de prestations de transport

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les conditions-cadre d'organisation et de prise en charge des prestations de transport décrites à l'article 9, alinéa 1, lettre i.

← Art. 44 LPS sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objet Art. 46 LPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →