Art. 44 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Répartition des ressources financières

1. Dans le cadre du budget annuel, le service répartit les ressources financières entre les régions et les prestataires de pédagogie spécialisée.

2. Il veille en particulier à contrôler qu'il est fait un usage conforme des ressources allouées.