Art. 40 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Demande de prestations

1. Après avoir pris l'avis des parents ou de l'élève majeur, le lieu d'accueil ou l'établissement de la scolarité obligatoire ou postobligatoire demande au service les prestations d'aide à l'intégration.

2. Les parents ou l'élève majeur demandent au service les prestations de transport ou de prise en charge en unité d'accueil temporaire, sous réserve de l'alinéa 3.

3. Lorsque l'enfant en âge préscolaire ou l'élève est pris en charge dans un établissement de pédagogie spécialisée, l'établissement demande au service les prestations de transport.

4. Des demandes distinctes ne sont pas nécessaires lorsque le besoin d'une mesure auxiliaire intervient en même temps que celui d'une mesure renforcée. L'article 32 est applicable.

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