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417.31 LPS CH-VD

Art. 4 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Champ d'application

Chapitre I, Section I
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Art. 4 LPS · Champ d'application

1. L'offre en matière de pédagogie spécialisée s'adresse aux enfants en âge préscolaire et aux élèves, de la naissance à l'âge de vingt ans révolus, qui habitent le canton et qui ont un besoin éducatif particulier découlant d'un trouble ou d'une déficience.

2. Les mesures socio-éducatives sont traitées par les articles 14 de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin) et 103 LEO auxquelles peuvent s'ajouter, si nécessaire, des mesures de pédagogie spécialisée.

3. L'offre en matière de pédagogie spécialisée ne s'adresse pas aux élèves dont les conditions de scolarisation entrent dans le champ d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (LEPr), ni aux élèves fréquentant un établissement privé non subventionné de la scolarité postobligatoire, excepté pour les prestations visées à l'article 9, alinéa 1, lettre d.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2015.0008 · vd (Art. 4 al. 3 LPS)
Special Education Services in Private Schools Challenge
The main subject of the review, though the appeal was rejected, this article was the focus of the request for annulment (implied ground for the final decision).