Art. 38 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - b) au sein d’un établissement de la scolarité obligatoire ou postobligatoire dispensant des mesures de transition

1. La direction de l'établissement est chargée de la mise en œuvre des mesures renforcées, en collaboration avec la direction régionale.

2. L'établissement qui accueille l'élève bénéficie de ressources spécifiques et individuelles en fonction notamment de taux de référence d'encadrement définis par le service et du taux de fréquentation de l'élève.