Art. 35 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Scolarisation des élèves au bénéfice de mesures renforcées

1. L'élève au bénéfice d'une mesure renforcée est scolarisé dans un établissement de la scolarité obligatoire ou dans un établissement de pédagogie spécialisée.

2. A titre exceptionnel, des mesures renforcées de pédagogie spécialisée peuvent être octroyées

a. à domicile ou en milieu hospitalier, lorsque l'état de santé le requiert ;

b. au sein d'un établissement de la scolarité postobligatoire dispensant des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale (ci-après : mesures de transition), au sens de l'article 82 de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr), si la mesure n'entre pas dans le champ de compétences de l'assurance-invalidité.

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