Art. 33 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Procédure d'évaluation standardisée

1. Le département institue une commission cantonale d'évaluation et en désigne les membres.

2. La commission est composée de trois à cinq membres, dont deux professionnels du domaine de la pédagogie spécialisée et un médecin.

3. La direction régionale instruit la demande de mesures renforcées adressée à la commission, conformément à la procédure d'évaluation standardisée.

4. La commission rend un préavis sur la nécessité, l'étendue, la nature et le lieu de mise en œuvre des mesures.

5. Les parents, les professionnels intervenant auprès de leur enfant, y compris ceux du domaine médical, et l'élève lui-même sont entendus dans le cadre de la procédure.

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