Art. 31 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Evaluation scolaire et certification

1. La certification est établie selon les dispositions qui s'appliquent dans le domaine de l'enseignement obligatoire et postobligatoire en matière d'évaluation du travail de l'élève.

2. L'avis des intervenants de la pédagogie spécialisée est pris en compte par les intervenants des ordres d'enseignement concernés, pour l'établissement des programmes personnalisés au sens de l'article 104 LEO, ainsi que pour l'adaptation des critères et des conditions d'évaluation.

3. Le service définit d'entente avec le service en charge de l'enseignement obligatoire les conditions de promotion et de certification.

4. L'avis du service est pris en compte par le service en charge de l'enseignement postobligatoire pour la détermination des conditions d'admission aux établissements de cet ordre d'enseignement.

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