Art. 29 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Décision

Chapitre IV, Section I

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Art. 29 LPS · Décision

1. Les mesures peuvent être octroyées sans notification d'une décision si elles correspondent à la demande des parents ou de l'élève majeur, respectivement si elles ont obtenu leur accord complet.

2. Les parents ou l'élève majeur peuvent exiger qu'une décision soit notifiée et motivée.

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