Art. 28 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Accès à une mesure ordinaire de prestations combinées

1. Une équipe pluridisciplinaire établit le besoin de prestations d'enseignement spécialisé combinées avec des prestations de psychologie, logopédie ou psychomotricité, par un bilan pédagogique élargi et préavise l'octroi de la mesure.

2. Dans ce cas, la décision d'octroi d'une mesure ordinaire est adoptée conjointement par les entités concernées et est cosignée, si elle est notifiée.

3. Cette décision remplace, le cas échéant, une décision antérieure de mesure ordinaire.

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