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417.31 LPS CH-VD

Art. 26 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - b) Prestation d'enseignement spécialisé

Chapitre IV, Section I
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Art. 26 LPS · b) Prestation d'enseignement spécialisé

1. Le conseil de direction de l'établissement dans lequel l'élève est scolarisé décide l'octroi d'une mesure ordinaire pour une prestation d'enseignement spécialisé, après avoir entendu les parents et l'élève.

2. Il désigne le professionnel qui en a la charge.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2019.0174 · vd (art. 26 al. 1 LPS)
Departmental Placement Decision Upheld Over Parental Preference Due to Child's Severe Behavioral Needs
Cited in the new law context to support the argument that the specialized school's opinion on admission is paramount.