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417.31 LPS CH-VD

Art. 25 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Accès à une mesure ordinaire

Chapitre IV, Section I
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Art. 25 LPS · Accès à une mesure ordinaire

1. La demande de mesure ordinaire pour une prestation d'éducation précoce spécialisée est adressée par les parents au prestataire en charge de cette prestation. Le prestataire peut octroyer la mesure pour 6 mois au plus. Le service en est informé.

2. La demande est accompagnée d'un avis médical.

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