Art. 22 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Conditions d'engagement et de travail du personnel des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus

1. Sous réserve de conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu, le Conseil d'Etat peut poser des exigences en matière de conditions d'engagement et de travail pour l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus.