Art. 20 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Personnel du domaine de la pédagogie spécialisée

1. Les prestations de l'article 9, alinéa 1, lettres a à e, sont dispensées par du personnel bénéficiant d'une formation initiale spécialisée définie dans le droit fédéral, les règlements de reconnaissance de la CDIP ou par le département.

2. Les prestations de l'article 9, alinéa 1, lettre h, sont dispensées par du personnel dont le profil de compétences est déterminé par une directive du département.