Art. 18 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Etablissements de pédagogie spécialisée

1. Dans le cadre de sa planification et de sa politique générale en matière de pédagogie spécialisée, le département reconnaît les établissements privés de pédagogie spécialisée nécessaires pour couvrir les besoins et compléter l'offre des établissements publics s'ils remplissent les conditions fixées à l'alinéa 2 du présent article.

2. Ces établissements de pédagogie spécialisée privés doivent notamment répondre aux exigences suivantes

a. offrir des prestations de pédagogie spécialisée au sens de l'article 9 ;

b. accepter tout enfant en âge préscolaire et tout élève que son équipement et sa mission permettent de prendre en charge et de scolariser ;

c. remplir les conditions de l'autorisation d'exploiter de l'article 15 de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) ;

d. être constitué sous forme d'une association ou d'une fondation à but non lucratif ;

e. respecter les dispositions d'une convention collective de travail existante ou, le cas échéant, les exigences posées par le Conseil d'Etat en matière de conditions d'engagement et de travail selon l'article 22 ;

f. respecter les dispositions légales concernant les installations et constructions adaptées aux personnes handicapées ;

g. respecter les standards de qualité pour les prestataires dans le domaine de la pédagogie spécialisée adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ;

h. se conformer aux normes de financement prévues par le service.

3. Un établissement de pédagogie spécialisée public ou privé reconnu peut se voir confier le rôle de centre de compétence.

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