Art. 13 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Mesures préventives

1. Les prestations de l'article 9, alinéa 1, lettres c à e, peuvent être octroyées sous forme de mesures préventives, lorsqu'elles sont propres à éviter la survenance d'un trouble ou du besoin d'une mesure ordinaire.

2. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à une mesure préventive.

3. Les mesures préventives sont brèves. Leur durée est définie par le règlement.

4. Elles sont soumises à des critères et à une procédure d'accès fixés par le règlement.

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