Art. 12 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Mesure auxiliaire dans le champ de la pédagogie spécialisée

1. Une mesure auxiliaire comprend une ou plusieurs prestations de l'article 9, alinéa 1, lettres g à i, et vise à permettre ou à favoriser l'intégration et la participation des enfants en âge préscolaire dans un lieu d'accueil au sens de la LAJE ou des élèves pour des activités scolaires ou parascolaires, au sens de l'article 63a de la Constitution vaudoise.

2. Le besoin d'une telle mesure doit être la conséquence d'un trouble invalidant ou d'une déficience.

3. Le règlement fixe les critères d'octroi pour chaque prestation.

4. Dans le cadre de la scolarité postobligatoire, les mesures auxiliaires sont subsidiaires aux mesures de l'assurance-invalidité.

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