Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Planification de l'offre (art. 15)

1. Le département répartit l'offre équitablement entre les régions.

2. Il élabore la planification sur la base de l'offre de prestations existante.

3. Cette planification détermine les besoins futurs en tenant compte des statistiques, des analyses périodiques, des projections, des évolutions scientifiques, des principes de la loi et des choix politiques.

4. La planification peut être subdivisée. Chaque subdivision est réexaminée au plus tard tous les 5 ans.

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