Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Bons offices (art. 6)

1. En cas de difficultés qui peuvent surgir dans le domaine de la pédagogie spécialisée

a. entre les parents et les enseignants ou entre enseignants, le directeur de l'établissement de la scolarité obligatoire ou postobligatoire ou de l'établissement de pédagogie spécialisée est compétent ;

b. entre les parents et les psychologues, psychomotriciens ou logopédistes ou entre ces professionnels, la direction régionale ou, s'ils sont rattachés à un établissement de pédagogie spécialisée, leur directeur est compétent ;

c. dans les autres cas, y compris dans les cas où des prestataires indépendants sont concernés, le service est directement compétent.

2. Dans les cas visés à l'alinéa 1, lettres a et b, si la difficulté subsiste, le directeur d'établissement, respectivement la direction régionale, saisit le service.

3. Si la difficulté ne peut être résolue à satisfaction ou si elle concerne directement l'entité en charge d'apporter ses bons offices, le département désigne un médiateur neutre et indépendant.

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