Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Département et service (art. 6 et 7)

1. Le département en charge de la formation (ci-après : le département) est l'autorité compétente pour mettre en œuvre le présent règlement, dans la mesure où celui-ci n'en dispose pas autrement.

2. Le chef du département peut déléguer des compétences au service en charge de la pédagogie spécialisée (ci-après : le service) en application de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) [B] .