Art. 7 ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE) - Exercice d'une activité professionnelle

1. Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assurant l'indépendance financière de la personne sollicitant une allocation valent première formation donnant accès à un métier.

2. Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.