Art. 5 ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE) - Personnes ayant droit à une allocation de formation

1. Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes

a. les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b,

b. les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou qui vivent à l'étranger sans leur parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence,

c. les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement ou les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans,

d. les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse, et

e. les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres [A] ou à la convention AELE [B] , ils sont traités à égalité avec les citoyennes et citoyens suisses en matière d'allocation de formation, ainsi que les citoyennes et citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.

2. Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à des allocations de formation.

3. La demande d'octroi d'une allocation de formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l'octroi d'une bourse.

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