Art. 26 ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE) - Entrée en vigueur

1. Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que dix cantons au moins y ont adhéré.

2. Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l'article 8, alinéa 2, lettre b, qu'après approbation par l'Assemblée plénière d'un accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure.

3. La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.

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