Art. 21 ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE) - Secrétariat

1. Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l'accord.

2. Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes

a. informer les cantons signataires,

b. étudier et élaborer des propositions en matière d'adaptation des montants des allocations de formation complètes, préparer les autres dossiers de la Conférence des cantons signataires, et

c. assumer les tâches courantes relatives à l'exécution de l'accord.

3. Les frais occasionnés au secrétariat par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre d'habitants.

← Art. 20 A-RBE INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE) - But de l'accord Art. 22 A-RBE →