Art. 20 ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE) - Conférence des cantons signataires

1. La Conférence des cantons signataires se compose d'une ou d'un représentant par canton signataire. Elle

a. réévalue périodiquement les montants des allocations de formation complètes définis à l'article 15 et les adapte le cas échéant au renchérissement,

b. édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.

2. L'adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons signataires.

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