Art. 19 ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE) - Calcul partiellement indépendant des prestations parentales

1. On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne en formation a atteint l'âge de 25 ans, qu'elle a déjà terminé une première formation donnant accès à un métier et qu'elle était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.