Art. 8 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Ayants droit

1. A condition que leur domicile déterminant se trouve dans le Canton de Vaud, l'aide financière de l'Etat est accordée aux

a. citoyens suisses domiciliés en Suisse sous réserve de la lettre b ;

b. citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou qui vivent à l'étranger sans leurs parents, pour les formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence ;

c. ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE ou d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux, dans la mesure où ils sont traités à égalité avec les citoyens suisses en matière d'allocations de formation ;

d. personnes titulaires d'un permis d'établissement ;

e. personnes titulaires d'une autorisation de séjour et domiciliées en Suisse depuis au moins 5 ans ;

f. personnes reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse ;

g. personnes admises à titre provisoire qui ne sont pas reconnues comme réfugiées et dont les parents ne bénéficient pas de prestations de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) [C] .

2. Les personnes séjournant dans le Canton de Vaud à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à une aide de l'Etat.

3. L'aide n'est accordée, en principe, qu'aux élèves et aux étudiants régulièrement inscrits et aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation approuvé par l'autorité compétente.

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