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416.11 LAEF CH-VD

Art. 7 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Dispositions spéciales

Chapitre I
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Art. 7 LAEF · Dispositions spéciales

1. Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut instituer des allocations spéciales, notamment en vue d'assurer le recrutement du personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches de l'Etat ou soutenir les personnes au bénéfice d'une mesure d'insertion sociale. Ces allocations sont régies par des règlements spéciaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

BO.2015.0027 · vd (Art. 7 al. 1 LAEF)
Student Grant Reimbursement Upon Exmatriculation for Academic Failure
Cited in the reasoning concerning the principle that support is granted only to regularly enrolled students.
BO.2010.0026 · vd (art. 7 al. 1 LAEF)
Student Scholarship Repayment Appeal Regarding Calculation Period
Cited in the reasoning section as the general principle requiring regularity of studies for state support.
BO.2010.0030 · vd (Art. 7 al. 1 LAEF)
Student Grant Repayment Following Exmatriculation Despite Later Appeal Overturn
Cited to define who is eligible for financial support (enrolled students), reinforcing the condition that support ceases when this status is lost, which justifies the repayment order.