Art. 47 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Compétences de la commission

1. La commission

a. examine le rapport annuel sur les décisions prises en application de la présente loi et fait part de ses observations au Conseil d'Etat ;

b. propose au Conseil d'Etat le montant des charges et des frais de formation reconnus par le règlement ;

c. se prononce sur toutes les questions de principe relatives à l'application de la présente loi ;

d. donne au Conseil d'Etat son avis sur tout projet de modification de la présente loi et ses dispositions d'exécution ;

e. donne son avis sur les cas que lui soumet le Conseil d'Etat ;

f. désigne, parmi ses membres, un bureau.

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