Art. 46 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Institution et composition de la Commission cantonale des bourses d'études

1. Une Commission cantonale des bourses d'études est instituée (ci-après : la commission).

2. La commission est composée de représentants de l'Etat et des communes, des personnes en formation et des milieux concernés, tels que les associations patronales et syndicales.

3. Le Conseil d'Etat en nomme les membres et le président.

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