Art. 45b LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Disposition d'exécution [ 4 ]

1. Le Conseil d'Etat peut régler les éléments suivants, notamment

a. les droits d'accès aux données;

b. les mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement des données par un tiers non autorisé;

c. la durée de conservation des données;

d. l'archivage et la destruction des données.

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