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416.11 LAEF CH-VD

Art. 45a LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Collectes des données [ 4 ]

Chapitre III, Section III
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Art. 45a LAEF · Collectes des données [ 4 ]

1. Le service peut collecter les données, y compris les données sensibles et personnelles, nécessaires à l'application de la présente loi de tous les membres de l'unité économique de référence au sens de l'article 23.

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