Art. 44a LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Système d'information [ 4 ]

1. Le service exploite un système d'information qui permet l'échange électronique d'informations et le traitement de données personnelles, y compris des données sensibles.

2. Le service veille à ce que son système d'information présente en tout temps la stabilité et l'adaptabilité nécessaires en vue de garantir la sécurité de l'information et la protection des données.

3. Le service est responsable de la sécurité du système d'information et de la légalité du traitement des données.

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