Art. 44 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Traitement de données [ 4 ]

1. Le service est habilité à traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, au sens de la loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), qui sont nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la présente loi, notamment pour

a. déterminer le droit à une prestation, la calculer, la verser et la coordonner avec celle d'autres prestations sociales;

b. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;

c. surveiller l'exécution de la présente loi;

d. établir des statistique

2. ...

3. ...

4. Le Conseil d'Etat détermine les catégories de données sensibles et les catégories de données personnelles que le service est habilité à traiter dans le système d'information.

5. ...

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