Art. 43 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Sanctions pénales

1. Celui qui, intentionnellement, aura trompé l'Etat par des indications inexactes, aura omis de lui communiquer toutes les indications nécessaires à la détermination du droit aux prestations ou de lui fournir les informations par lui requises ou encore aura détourné l'aide à d'autres fins que celles auxquelles la présente loi les destine est passible d'une amende de dix mille francs au plus.

2. Toute autre contravention à la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou à des décisions fondées sur celles-ci, est passible d'une amende de mille francs au plus et de dix mille francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

3. Ces infractions sont réprimées conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr) [H] .

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