Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.11 LAEF CH-VD

Art. 40 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Effet de la demande

Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LAEF · Effet de la demande

1. L'allocation est accordée pour l'année de formation qui suit le dépôt de la demande.

2. Si la demande est déposée en cours d'année, l'aide est octroyée pour la partie restante de l'année de formation en cours. Aucune demande ne peut être acceptée si elle n'est pas déposée au moins 3 mois avant la fin de l'année de formation.

← Art. 39 LAEF sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Objet Art. 41 LAEF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2022.0015 · vd (art. 40 al. 2 LAEF)
Student Independent Status for Limited Study Aid Award
This article was cited in the reasoning concerning the decision to grant the scholarship only for the remaining part of the academic year due to the late filing of the request, which justified the final rejection of the appeal seeking full payment.