Art. 39 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Dépôt de la demande [ 3, 4 ]

1. Celui qui veut exercer son droit aux prestations dépose sa demande de bourse, en principe, au moyen d'un formulaire électronique, après avoir obtenu une identité électronique homologuée par les autorités cantonales, selon la loi sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat du 6 novembre 2018 (LCyber) et son règlement d'application (RLCyber)

2. La demande concernant une personne mineure est déposée par son représentant légal, au moyen de l'identité électronique homologuée par les autorités cantonales de ce dernier. Si la demande est déposée sur formule officielle, elle doit être signée du représentant légal.

3. Lorsque la personne mineure devient majeure, elle dépose sa nouvelle demande de bourse par l'intermédiaire de sa propre identité électronique homologuée par les autorités cantonales; les données nécessaires à l'accomplissement des tâches sont reprises automatiquement des anciennes demandes.

4. La LCyber est applicable pour le surplus.

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