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416.11 LAEF CH-VD

Art. 37 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Compensation

Chapitre II, Section IV
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Art. 37 LAEF · Compensation

1. Toute dette découlant d'une obligation de restitution de bourses ou de remboursement d'un prêt peut être compensée avec l'allocation octroyée dans le cadre d'une demande d'aide ultérieure.

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