Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.11 LAEF CH-VD

Art. 3 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Terminologie

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LAEF · Terminologie

1. Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. 2 LAEF sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Objet Art. 4 LAEF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2007.0161 · vd (art. 3 al. 1 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1))
State Educational Aid Denial for Foreign Trilingual Economics Studies
This provision was cited in the reasoning to specify the valid reasons for attending an educational institution outside the Canton of Vaud.