Art. 29 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Charges normales
Art. 29 LAEF · Charges normales
1. Les charges normales correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille et comprennent, notamment, le logement, l'entretien, les assurances, les frais médicaux et dentaires, les frais de garde, les impôts, ainsi que les loisirs.
2. Elles sont établies de manière forfaitaire selon un barème tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile. Elles sont adoptées et réexaminées périodiquement par le Conseil d'Etat sur préavis de la Commission cantonale des bourses d'études.
3. Pour les requérants qui ne remplissent pas les conditions du statut de requérant indépendant au sens de l'article 28, il est tenu compte d'un logement propre dans les charges normales
a. s'ils ont assumé seuls les frais liés à un tel logement pendant 2 ans au moins, ou ;
b. s'ils ont constitué une cellule familiale propre avec enfant à charge, ou ;
c. s'ils connaissent des dissensions établies avec leurs parents.