Art. 28 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Statut de requérant indépendant
Art. 28 LAEF · Statut de requérant indépendant
1. Il est tenu compte partiellement de la capacité financière des parents du requérant si celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes
a. il est majeur ;
b. il a terminé une première formation donnant accès à un métier ;
c. il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat.
2. Si le requérant a atteint l'âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées aux lettres b et c du premier alinéa, il n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents.
3. Quatre années d'exercice d'une activité lucrative assurant l'indépendance financière valent première formation.
4. Le service militaire, le service civil, le chômage et la tenue d'un ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins sont assimilés à l'exercice d'une activité lucrative.
5. Si, dans les cas prévus ci-dessus, les parents du requérant possèdent une fortune importante, l'aide financière de l'Etat pourra consister partiellement ou totalement en un prêt.