Art. 27 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - c) Subrogation

1. Lorsque l'Etat accorde un prêt en application de l'article 25, alinéa 1, il peut se subroger aux droits du requérant créancier de l'obligation d'entretien, pour autant que le revenu de ses parents dépasse les valeurs seuils découlant de l'article 328, alinéa 1, du Code civil [F] .