Art. 26 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - b) Médiation

1. Sur demande du requérant ou de ses parents, le service donne tout renseignement utile sur les possibilités de médiation existantes.

2. Dans les situations de dissensions familiales établies, le service propose au requérant et à ses parents une médiation par l'intermédiaire d'un organe neutre afin d'établir la contribution d'entretien.

3. Si la médiation prévue à l'alinéa 2 est entreprise

a. le service prend en charge les deux premières séances ;

b. il peut impartir un délai aux parties pour trouver un arrangement ;

c. les parties informent le service de l'aboutissement de la médiation et des termes de l'accord ou de son échec ;

d. en cas d'échec et si les circonstances le justifient, le service peut décider, sur demande motivée du requérant, de ne pas tenir compte, dans le revenu déterminant de ce dernier, de la contribution d'entretien du ou des parents. Dans ce cas, le ou les parents débiteurs et leur cellule familiale ne sont pas pris en compte dans l'unité économique de référence.