Art. 23 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Unité économique de référence
Art. 23 LAEF · Unité économique de référence
1. L'unité économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien.
2. Lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont compris dans l'unité économique de référence.
3. Le conjoint ainsi que les enfants à charge du requérant sont également compris dans l'unité économique de référence.
4. Le partenaire enregistré ou vivant en ménage commun est assimilé au conjoint dans le cadre de la présente disposition.
5. Les autres personnes tenues légalement de pourvoir à l'entretien du requérant sont traitées de la même manière que les parents dans le cadre de la présente disposition.