Art. 21 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Principes de calcul
Art. 21 LAEF · Principes de calcul
1. L'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'article 23.
2. Les besoins du requérant sont déterminés en fonction d'un budget établi pour l'année de formation considérée.
3. Le budget du requérant et, le cas échéant, des personnes visées à l'article 23, alinéa 3, est séparé de celui des personnes visées à l'article 23, alinéas 1 et 2. Lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l'article 24, alinéas 1 et 2.
4. La capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant.
5. La loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) [E] est applicable en ce qui concerne la notion de revenu déterminant, la définition de l'unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales.